Conditions générales de Ventes

Les conditions générales de vente sont définies à l’article L. 441-6 du Code de commerce.

1 - Champ d’application

– Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») définissent les conditions que la société DDB Distributrice de Bonheur fournit à ses clients particuliers ou entreprises (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande notamment via le site ddb-distributricedebonheur.com par mail ou par contact direct.
– Les coordonnées de DDB Distributrice de Bonheur, microentreprise inscrite à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat sous le numéro 852494558,  (ci-après la « Société » ou « DDB Distributrice de Bonheur ») sont les suivantes : 37 Rue du Carignan 11100 NARBONNE, 06.84.32.57.50 et 06.24.76.17.26, ddbdu11@gmail.com
– Les Conditions Générales sont portées à la connaissance du Client avant qu’il commande une décoration/création. Elles sont accessibles sur le Site internet ddb-distributricedebonheur.com et reproduites sur/ou accompagnées des devis que la société adresse au Client.
– Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, à tout moment, la version applicable aux décoration/création (s) commandée(s) par le Client, est celle qui est en vigueur au jour de la signature du devis qui est fourni par la Société au Client.
– Les présentes Conditions Générales prévalent sur tous autres documents établis par la Société et/ou le Client et ce hors mentions figurant sur les devis émis par DDB Distributrice de Bonheur, lesquelles prévalent sur les présentes Conditions Générales, en cas de contradiction.

2 - Modalité de passation et d’exécution de commande(s) / prestation(s)

– Toute(s) commande(s) de décoration/création(s) donne lieu à l’établissement d’un devis par la Société, sur la base des informations fournies par le Client et/ou éventuellement recueillies sur site par la société lorsque cela est nécessaire.
– Chaque devis indique le type et l’étendue exacte de(s) la décoration/création (s) retenue(s) par le Client. Tout devis signé par le Client vaut acceptation pleine et entière de(s) la décoration/création (s) et matérialise la commande ferme et définitive du Client.
– Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner le devis sans aucune modification :
* soit par courrier postal dûment signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable
* soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.
La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis, accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte de 30%.
A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée.

– Seules les décorations/créations mentionnées sur un/des devis sont dues par la Société au Client. La Société n’est par ailleurs pas responsable des retards éventuels de livraison des fournisseurs ni des retards / erreurs imputées à la décoration/création et occasionnées par le client (ex : non remise des clefs en temps et en heure pour accéder aux lieux de réception, métrages ou mesures indiquées par le client et non conformes à la réalité sur site, conditions requises et planifiées entre la société et le client au préalable pour le bon déroulement de la décoration/création mais non conforme à la réalité sur site ( réseau électrique défaillant ou absent, lieu de travail exigu ou bloquant la mise en œuvre de la prestation, etc…).

3 - Remises et tarifs dégressifs

– Des remises et tarifs dégressifs peuvent être applicables, sous certaines conditions ou à certaines périodes de l’année. Ces remises seront affichées et consultables sur le site ddb-distributricedebonheur.com.

 

4 - Tarifs et modalités de paiement

– Les décorations/créations sont fournies aux tarifs en vigueur indiqué sur le devis et sont valables 30 jours à compter du jour de son édition. Le prix de la décoration/création est indiquée en euros hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI) sur le(s) devis validé(s) par le Client (Frais de livraisons inclus ou indiqués séparément).

 

5 - Annulations et suspensions de prestations

Tous les cas de désistement ou d’annulation dus au fait du Client et ce, quelques en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures, dégagent immédiatement la Société DDB Distributrice de Bonheur de toutes obligations envers le Client qui ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par la Société DDB Distributrice de Bonheur à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat. A titre de dédommagement, le Client pourra également se voir facturé par la Société DDB Distributrice de Bonheur l’intégralité des frais engagés (achats de matières première, achat ou location de matériel, frais de déplacements / hébergements…) pour la dite décoration/création à hauteur réelle et accompagné des justificatifs annexés.

– L’annulation par le Client de décorations/créations peut uniquement intervenir dans les conditions légales du droit de rétractation conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation. A défaut la société conservera les sommes déjà encaissées, au jour de l’annulation, et la totalité du prix des décorations/créations objet de l’annulation est due par le Client, sans préjudice des pénalités de retard applicables et éventuels dommages et intérêts que pourrait solliciter la société.

– En application de l’article L 221-5 du Code de la Consommation, si le Client souhaite  que l’exécution d’une décoration/création commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, la société doit recueillir la demande expresse du Client, sur papier ou sur support durable. Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de décorations/créations pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
– Le Client, en cas de rétractation d’un contrat de décoration/création, dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation est tenu au paiement des frais calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25.
– Le Client ne peut opposer un éventuel retard ou manquement imputables aux entrepreneurs, prestataires et/ou fournisseurs intervenant sur le projet pour justifier un refus de paiement du prix (incluant les acomptes) d’une décoration/création. Le Client, une fois la décoration/création terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, ne peut pas opposer à DDB Distributrice de Bonheur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des décorations/créations pour lesquelles il s’est engagé.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de ventes de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, comme indiqué par l’article L221-28 du Code de la Consommation.

6 - Retard de paiement

– Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal. En cas de défaut de paiement total ou partiel des factures, le client doit verser à la société DDB Distributrice de Bonheur une pénalité de retard, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement dû au créancier, dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date stipulée initialement sur la/les facture(s). Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles légalement sans qu’un rappel soit nécessaire.
– L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros, est due de plein droit à son créancier par tout professionnel en situation de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Le créancier ne peut toutefois pas invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

7 - Assurances et responsabilité

– La Société a souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les dommages directs causés au Client par ses représentants durant les décorations/créations (à l’exclusion de tous dommages indirects dont perte de chiffres, d’exploitation etc.).
– La responsabilité de la société, si elle est prouvée, sera limitée au montant n’excédant pas la moitié de la somme totale, effectivement payée par le client pour la décoration/création fournie par la société à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.

– Le fait que la société ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

8 - Force majeure

– La responsabilité de la société DDB Distributrice de Bonheur ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218  du Code civil.

– Une installation en ballons placée en extérieur est impactée plus ou moins sévèrement par les conditions climatiques (soleil, pluie, vent, poussières…). Cela ne pose en général pas de problèmes, sauf conditions extrêmes, s’il s’agit d’un évènement ponctuel sur une ou deux journées. Nous ne pouvons malheureusement pas garantir la durée de vie d’une installation extérieur. Dans la grande majorité des cas, une décoration/création extérieure nécessitera un montage sur structure rigide.

– En intérieur, une décoration/création en ballon latex ne subit pas les mêmes contraintes. Toutefois et selon les conditions du lieu, la décoration/création peut se retrouver impacté.
Une décoration/création placée dans un lieu à fort trafic et accessible au public peut être détériorée par celui-ci.
Une décoration/création placée dans un lieu sujet à de fortes variations de températures (absence de climatisation en période de canicule, une mise en place en entrée de magasin dont les portes s’ouvrent et se ferment en permanence, une mise en place dans une vitrine exposée au soleil…) sera impacté. 
Par définition, une décoration/création évènementielle est ponctuelle et prévue pour durer le temps de l’évènement et n’excèdera pas le délai d’une semaine lorsque toutes les conditions adéquates sont réunies.

– Toutes nos décorations/créations sont traitées à l’anti-oxydant permettant aux ballons latex de garder leur brillance sur plusieurs jours lorsque les conditions sont réunies.  Pour tous les évènements s’étalant sur une plus longue période, un contrat de suivi et d’entretien de la décoration/création sera négocié avec et par le client demandeur et fera l’objet d’un devis détaillé par la société DDB Distributrice de Bonheur.

– En aucun cas, la société DDB Distributrice de Bonheur ne pourra être tenue responsable des dégradations causées par des tiers sur les décorations/créations mis en place ou dues aux conditions citées plus haut. La responsabilité et la surveillance des décorations/créations incombent aux clients responsables de leurs établissements.

9 - Livraison et retrait

La livraison ou le retrait est effectuée :
– le jour et au lieu indiqué par l’acheteur sur le devis / bon de commande.

10 - Droit applicable et litiges

– Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout différend qui pourrait naître entre la société et le Client relativement à l’exécution d’une décoration et plus généralement à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales et qui n’aurait pu être résolu amiablement (selon les Processus de médiation des litiges de consommation spécifiés par les articles L612 du Code de la Consommation) sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun.